Paiement du 13 ème mois

Aucune disposition légale n’oblige un employeur à verser un treizième mois à ses salariés. Ce paiement n’est obligatoire que lorsqu’il est prévu au sein de :

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En revanche, l’obligation de paiement d’un 13ème mois peut parfois ne reposer sur aucun texte lorsqu’elle résulte d’un usage au sein de l’entreprise. Dans ce cas, plusieurs critères sont fixés par la jurisprudence pour pouvoir établir que ce versement constitue bien une obligation de l’employeur du fait de l’usage né dans l’entreprise.

Lorsqu’un 13ème mois est versé, ses modes de calcul et de versement   varient en fonction des règles prévues par le texte ou l’usage. La somme peut ainsi être versée en même temps que le salaire du mois de décembre. Mais le texte ou l’usage peut également prévoir un fractionnement du paiement (juin/décembre), sa répartition sur toute l’année (1/12e de la prime versé chaque mois) ou le versement d’avances trimestrielles par exemple.

Lorsqu’elle est payée au salarié, la prime de 13e mois est soumise aux cotisations sociales et est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Son montant doit également être indiqué sur le bulletin de salaire remis au salarié.

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au 01 69 13 20 16

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