Quel délai l’employeur doit-il respecter avant l’application d’une modification d’horaires ?

                                                POINTEUSE

Si la modification des horaires collectifs de travail n’a pas de conséquences sur la durée hebdomadaire du travail ni sur la rémunération des salariés, l’une et l’autre restant inchangées, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail, sans incidence sur le contrat de travail.

Dans cette hypothèse, si l’employeur n’a pas à solliciter l’accord de chaque salarié, il doit toutefois respecter un délai de prévenance minimum de 7 jours. Il  peut porter ce changement à la connaissance des salariés par voie d’affichage, en indiquant la date d’entrée en vigueur des nouveaux horaires.

Si le changement des horaires collectifs de travail entraîne une modification, à la hausse ou à la baisse, de la durée du travail ou de la rémunération, ou un passage d’horaire continu à un horaire discontinu (même si la durée est inchangée), il y a modification du contrat de travail. Dans cette seconde hypothèse, l’employeur est contraint de soumettre à l’accord de chaque salarié concerné la modification d’horaire par écrit.

Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception du courrier. Son absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. Si la modification des horaires n’est pas motivée par des raisons économiques, le délai de réflexion doit être au minimum de 15 jours.

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