La protection des marques au niveau européen

marque

Une marque communautaire peut être constituée de tous signes susceptibles de représentation graphique à la condition que ces signes distinguent suffisamment les produits et services de l’entreprise de ceux de ses concurrents.

Définition

Une marque est un signe distinctif permettant de différencier les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

L’OHMI a mis en place une procédure unique d’enregistrement.
Cette procédure permet d’accorder un droit exclusif à son titulaire et empêche donc une utilisation identique ou similaire par une autre personne physique ou morale.

Les différents aspects de la marque

La marque peut prendre différents aspects : un graphique, un mot, un nom patronymique ou nom de personne, des dessins, lettres, chiffres, forme de produit ou conditionnement. Il reste primordial que la marque permette de distinguer spécifiquement les produits.

La marque se distingue de :

  • La dénomination sociale
  • Du nom commercial
  • De l’enseigne

    Nous pouvons vous aider,  nous sommes à votre disposition au :

    01 69 13 20 16    

  • et

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