LE BAIL COMMERCIAL

Le statut des baux commerciaux relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement de son bail, appelé « la propriété commerciale ».

En principe, les parties n’ont pas le pouvoir d’écarter l’application de ce statut, très protecteur pour le locataire. Il existe toutefois deux cas de dérogation : la convention d’occupation précaire et le bail de courte durée.

bail

Entreprises concernées

Il s’agit des entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les locaux loués doivent donc servir à l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. Cependant, les professionnels libéraux peuvent, en accord avec le propriétaire des locaux, choisir de façon non équivoque, de signer un bail commercial pour bénéficier de son statut protecteur. Ce droit est reconnu par la Jurisprudence et toutes les règles de ce statut s’appliquent alors.

Attention ! La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si le local est affecté administrativement à l’exercice d’une activité professionnelle (commerciale, artisanale et le cas échéant libérale) ; dans le cas contraire, un changement d’usage ou de destination du local s’impose.

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AU : 01 69 13 20 16

source : apce_371

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