Biens et services relevant du taux de TVA à 5,5 %

 

l_tva-5-5-pourcent

  • l’eau et les boissons non alcooliques,
  • les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des produits relevant du taux de TVA à 20 % (caviar, confiserie, certains produits à base de chocolat, les margarines et graisses végétales),
  • les appareillages, équipements et matériels pour personnes handicapées ou malades,
  • les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une petite puissance,
  • les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit,
  • la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées,
  • les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des entreprises de services à la personnes déclarées en préfecture,
  • la fourniture de repas dans les cantines scolaires,
  • les livres, sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
  • Les spectacles (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés), à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances.

NOUS POUVONS VOUS AIDER ET

NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION

AU : 01 69 13 20 16

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