Marie-Pierre CHAZELLE

La suspension du permis de conduire ne mène pas automatiquement au licenciement !

Licenciement justifié si le salarié ne peut pas exercer ses fonctions

Si la suspension du permis de conduire affecte la bonne exécution du contrat de travail, le licenciement est justifié. Le salarié ne doit plus être en mesure d’effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis.

Certaines conventions collectives prévoient des mesures alternatives à la rupture du contrat :

• prise de congés payés ;
• suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis ;
• affecter le salarié à un autre emploi dès lors qu’il n’a pas commis une faute grave et que la suspension du permis n’excède pas 6 mois, etc.

Si la suspension du permis de conduire n’empêche pas le salarié de continuer à exercer les fonctions qui lui étaient confiées, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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