Si l’état de catastrophe naturelle est déclaré…

Si les conséquences des intempéries sont très importantes en raison de leur phénomène exceptionnel, le classement de la commune en « catastrophe naturelle » à la demande du Maire peut être décidé par l’Etat après information par la préfecture, avec détermination des zones et des périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie.

Un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est alors publié au Journal Officiel dans un délai (en principe) de 3 mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Il arrive généralement après un événement naturel d’intensité anormale non assurable, ayant occasionné de très importants dégâts matériels à des particuliers comme à des entreprises, commerces, usines (avec possible couverture dans ce cas contre les pertes d’exploitation).

L’article L125-1 du Code des assurances considère que constituent les effets des catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises« .

La déclaration de catastrophe naturelle permet à la personne ayant souscrit une assurance multirisques habitation d’obtenir « la prise en charge de tous les dommages matériels directs qui en résultent, ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel, et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises« . C’est le cas des dégâts causés par :

  • les inondations et coulées de boue, liées au débordement de cours d’eau, un ruissellement suite à une forte pluie, un glissement de terrain ou encore un refoulement d’égouts ;
  • les inondations par remontée de nappe phréatique,
  • les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues,
  • les séismes, mouvements de terrain, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
  • les avalanches,
  • les vents cycloniques dans les DOM (sous certaines conditions).

L’assuré a alors 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au JO pour déclarer son sinistre (article A125-1 du Code des assurances), sachant qu’il faut parfois attendre plusieurs semaines avant que l’arrêté ne soit publié (ex : en cas de mouvement du sol provoqué par la sécheresse). Mieux vaut donc déclarer son sinistre dans le délai de 5 jours de droit commun.

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