Chômage partiel : indemnisation et conditions

La gestion et l’indemnisation du chômage partiel (ou chômage technique) ont été entièrement révisées par la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Quels événements ?

La réduction ou la suspension temporaire de l’activité de l’entreprise doit être due à la conjoncture économique ou à certains événements spécifiques

– des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
– un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
– la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
– toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quand le chômage partiel dure plus de six semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l’allocation d’aide de retour à l’emploi versée par l’ASSEDIC. On parle alors de « chômage partiel total ».

La procédure

Avant de recourir au chômage partiel, l’entreprise concernée doit :

– consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou comité d’établissement, ou, à défaut, délégués du personnel) ;
– adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Celui-ci doit communiquer sa décision dans un délai de vingt jours, après examen.

En cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’employeur peut placer ses salariés en chômage partiel et dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande à la DDTEFP.

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