Infraction routière : donnez l’identité du salarié ou vous pourriez avoir droit à une nouvelle contravention

La mesure qui vient d’être votée va obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs.

En cas d’infraction avec un véhicule de l’entreprise, vous devrez indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée – les modalités seront précisées par arrêté – dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule.

En cas de non-divulgation de l’identité du conducteur, vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (amende de 4e classe).

Le projet de loi adopté par le Sénat le 5 novembre 2015 a été modifié par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016. Il doit maintenant passer devant une commission mixte paritaire et être publié au Journal officiel pour que cette disposition s’applique.

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