Réglementation des soldes: Prix de référence

Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel. Il est ainsi interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement.

Le commerçant doit pouvoir justifier des prix de référence des produits soldés : soit le prix le plus bas effectivement pratiqué avant le début de la promotion, soit le prix conseillé par le fournisseur ou la tête de réseau.

Par ailleurs, il est interdit de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine, pratique qualifiée de publicité mensongère

Sous peine d’une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner :

  •   la date de début de l’opération,
  •  la nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l’établissement n’est pas concernée par le déstockage.

solde

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