Employeurs, ce qui change pour vous au 1er juillet 2016

Entrée en vigueur de six nouveaux facteurs de pénibilité, possibilité de transiger avec l’administration et procédure simplifiée de reconnaissance du handicap lourd figurent parmi les nouveautés auxquelles les entreprises devront se frotter le 1er juillet.

Pénibilité

Six nouveaux facteurs de risques de pénibilité doivent obligatoirement être pris en compte : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. Ils sont définis à l’article D 4161-2 du Code du travail (Décret  2015-1888 du 30-12-2015 : JO 21).

Ils s’ajoutent aux quatre facteurs déjà appliqués depuis le 1er  janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare et travail en équipes successives alternantes.

Contrôle

L’ordonnance du 7 avril 2016 réformant l’inspection du travail entre en vigueur, à l’exception de certaines de ses dispositions pour l’application desquelles un décret doit être pris (retrait d’un jeune d’une situation de danger…) (Ordonnance 2016-413 du 7-4-2016 : JO 8).

Ce texte élargit les missions, les prérogatives et les moyens d’action des agents de contrôle de l’inspection du travail, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

Il autorise les employeurs à conclure une transaction pénale avec l’administration pour certaines infractions, par exemple en matière de durée du travail ou d’apprentissage.

Il permet à l’administration de prononcer des amendes administratives à l’encontre des employeurs, en cas de non-respect de décisions de l’inspection du travail ou d’infraction à certaines dispositions légales, telles que les règles relatives au repos  ou à la détermination du Smic.

Ces deux dernières mesures ont été précisées  par un décret du 25 avril 2016 (Décret 2016-510 du 25-4-2016 : JO 27).

Handicap

Le décret et l’arrêté du 2 février 2016, qui permettent de reconnaître la lourdeur du handicap jusqu’à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans et instaurent une procédure simplifiée de renouvellement en cas de situation inchangée, entrent également en vigueur le 1er juillet 2016.

En pratique : sont concernés les dossiers de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et les demandes de renouvellement présentées à compter de cette date (Décret 2016-100 du 2-2-2016,  Arrêté du 2-2-2016, texte n° 25: JO 4).

Protection sociale

Enfin, la couverture complémentaire collective obligatoire frais de santé prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 entre en vigueur en Alsace-Moselle. Les adaptations nécessaires à l’application de cette couverture aux salariés relevant du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont été prévues par le décret du 13 mai 2016 (Décret 2016-609 du 13-5-2016 : JO 15).

1er juillet

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