Indemnités de rupture du dirigeant également salarié : exonération de seulement 3 Pass pour le tout !

 

Selon l’administration, lorsqu’un mandataire social titulaire d’un contrat de travail est remercié, le plafond légal d’exonération s’applique au montant total des indemnités perçues à raison de la révocation et du licenciement.

Les indemnités de cessation forcée du mandat social sont exonérées dans une certaine limite. L’article 3 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 a remplacé, pour les indemnités perçues depuis 2015, les limites fixées par référence à celles prévues en matière d’indemnités de licenciement (ou de mise à la retraite) par une limite unique égale à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 114 120 € pour les indemnités versées en 2015 et 115 848 € pour celles versées en 2016.

Pour mémoire : la jurisprudence de la Cour de cassation soumet la validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d’une fraude à la loi, le cumul n’est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l’exercice, dans un lien de subordination à l’égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée.

dirigeant

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