Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

La déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et  2017.

La DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales qu’envoient les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, qui leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Type d’employeur Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 Entrée en vigueur
Régime général et protection sociale agricole Egal ou supérieur à 50 000 € Juillet 2016
Egal ou supérieur à 10 millions € (pour l’ensemble des employeurs mandats) Juillet 2016
Régime général Inférieur à 50 000 € Janvier 2017
Protection sociale agricole Egal  ou  supérieur à 3000 € Janvier 2017
Régime général et protection sociale agricole Inférieur à 10 millions € (pour l’ensemble des employeurs mandants) Janvier 2017
Protection sociale agricole Inférieur à 3 000 € Avril 2017

dsn

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