La déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017.
La DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales qu’envoient les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, qui leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
| Type d’employeur | Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 | Entrée en vigueur |
| Régime général et protection sociale agricole | Egal ou supérieur à 50 000 € | Juillet 2016 |
| Egal ou supérieur à 10 millions € (pour l’ensemble des employeurs mandats) | Juillet 2016 | |
| Régime général | Inférieur à 50 000 € | Janvier 2017 |
| Protection sociale agricole | Egal ou supérieur à 3000 € | Janvier 2017 |
| Régime général et protection sociale agricole | Inférieur à 10 millions € (pour l’ensemble des employeurs mandants) | Janvier 2017 |
| Protection sociale agricole | Inférieur à 3 000 € | Avril 2017 |
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Marie-Pierre CHAZELLE 
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