Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud’hommes, il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l’entreprise qui l’a licencié. Il perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation. Le montant de cette indemnité est fixé en tenant d’un compte d’un barème, dans les conditions suivantes :

Ancienneté du salariés Montant de l’indemnité
Moins de 2 ans 2 mois de salaire
Entre 2 ans et moins de 8 ans 4 mois de salaire
Entre 8 ans et moins de 15 ans 8 mois de salaire
Entre 15 ans et 25 ans 10 mois de salaire
Plus de 25 ans 14 mois de salaire

Ce barème ne s’applique pas :

si le litige porte sur un autre motif que le licenciement,

en cas d’audience devant le bureau de jugement.

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