Les conséquences fiscales de la cessation

La cessation d’activité d’une entreprise peut avoir de multiples raisons :

  •  départ en retraite,
  •  vente de l’entreprise,
  •  décès de l’exploitant;

Quelles sont les incidences sur le plan fiscal ?

Que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), la cessation de l’activité entraîne l’imposition immédiate des :

  • bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu’à votre date de cession ou cessation ;
  • bénéfices en sursis d’imposition
  •  plus-values réalisées à l’occasion de votre cessation d’activité sur la vente des immobilisations

Que dois-je faire ?

Pour un régime réel normal ou simplifié vous devez déclarez en ligne dans les 60 jours suivant la cessation une dernière déclaration

Pour les micro-entreprises, vous devez seulement déposer dans le même délai une déclaration de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation

Si la cessation est suite au décès de l’exploitant les héritiers dispose de 6 mois pour faire ces déclarations

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