Marie-Pierre CHAZELLE

De quoi s’agit-il ?

C’est une commission qui accordent aux entreprises qui ont des difficultés financières un délai de paiements de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Pour qui ?

Pour toutes personnes morales de droit privé :

•  les commerçants
•  Artisans
•  Professions libérales
•  agriculteurs

Attention: Il faut être a jour à jour des obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales

Où en faire la demande ?

Tout dossier doit être déposé auprès de la CCSF de Direction départementale des finances publiques où se situe le siège social.

NOUS POUVONS VOUS AIDER ET

NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION

AU : 01 82 93 00 22