COMMISSION DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS (CCSF)

De quoi s’agit-il ?

C’est une commission qui accordent aux entreprises qui ont des difficultés financières un délai de paiements de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Pour qui ?

Pour toutes personnes morales de droit privé :

  •  les commerçants
  •  Artisans
  •  Professions libérales
  •  agriculteurs

Attention: Il faut être a jour à jour des obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales

Où en faire la demande ?

Tout dossier doit être déposé auprès de la CCSF de Direction départementale des finances publiques où se situe le siège social.

ccsf

NOUS POUVONS VOUS AIDER ET

NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION

AU : 01 82 93 00 22

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