Le conciliateur fiscal départemental traite:
- des problèmes fiscaux
- des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale sauf les problèmes liés à l’impôt (calcul, paiement ou réclamation), pour cela il faut d’abord s’adresser au service compétent
La saisine du conciliateur ne vous dispense pas des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux
Que peut – il faire ?
Le conciliateur peut modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service.
Le conciliateur à trois situations qui ne relèvent pas de ses compétences :
- procédures de vérification de comptabilité ou d’examens fiscale personnelle
- des litiges relatifs à la publicité foncière
- des demandes qui ont fait l’objets d’une requête auprès du Président de la République, Premier ministre, Ministre, des Directeurs générale des impôts, Direction générale de la comptabilité publique, Défenseur des droits, des Parlementaires et élus locaux.
NOUS POUVONS VOUS AIDER ET
NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION
AU : 01 82 93 00 22
Marie-Pierre CHAZELLE 
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