CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL

Le conciliateur fiscal départemental traite:

  •  des problèmes fiscaux
  • des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale sauf les problèmes liés à l’impôt (calcul, paiement ou réclamation), pour cela il faut d’abord s’adresser au service compétent

La saisine du conciliateur ne vous dispense pas des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux

Que peut – il faire ?

Le conciliateur peut modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service.

Le conciliateur à trois situations qui ne relèvent pas de ses compétences :

  •  procédures de vérification de comptabilité ou d’examens fiscale personnelle
  •  des litiges relatifs à la publicité foncière
  • des demandes qui ont fait l’objets d’une requête auprès du Président de la République, Premier ministre, Ministre, des Directeurs générale des impôts, Direction générale de la comptabilité publique, Défenseur des droits, des Parlementaires et élus locaux.

conciliateur

NOUS POUVONS VOUS AIDER ET

NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION

AU : 01 82 93 00 22

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