Au 1er Août 2016 Nouvelles règles de saisine du Conseil de prud’hommes

Les modalités de saisine du conseil de prud’hommes changent à partir du 1er août 2016. Un simple formulaire ne suffit plus. Le conseil de prud’hommes est saisi soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

La requête doit comporter notamment un exposé sommaire des motifs de votre demande, accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions. Ces pièces seront énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

prud homme

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