RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES OBLIGATOIRE DANS LES NOUVEAUX BÂTIMENTS CONSTRUITS À PARTIR DE 2017

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017 doivent prévoir le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d’habitation

  • bâtiments industriels,
  • tertiaires ou accueillant un service public,
  • de centres commerciaux
  • de bureaux,

Qui sont équipés de place de stationnement, doivent comprendre l’installation, dans les parkings, d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la place du parc de stationnement.

Nombre de places devant être équipées pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides 

Capacité d’accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés) Bâtiment d’habitation Bâtiment industriel ou tertiaire  Bâtiment accueillant un service public Ensemble commercial ou cinéma
Jusqu’à 40 places 50% des places 10% des places 10% des places 5% des places
A partir de 41 places 75% des places  20% des places  20% des places  10% des places

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