Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017 doivent prévoir le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.
Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d’habitation
- bâtiments industriels,
- tertiaires ou accueillant un service public,
- de centres commerciaux
- de bureaux,
Qui sont équipés de place de stationnement, doivent comprendre l’installation, dans les parkings, d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.
Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la place du parc de stationnement.
Nombre de places devant être équipées pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides
| Capacité d’accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés) | Bâtiment d’habitation | Bâtiment industriel ou tertiaire | Bâtiment accueillant un service public | Ensemble commercial ou cinéma |
| Jusqu’à 40 places | 50% des places | 10% des places | 10% des places | 5% des places |
| A partir de 41 places | 75% des places | 20% des places | 20% des places | 10% des places |
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Marie-Pierre CHAZELLE 
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