Rupture conventionnelle : attendre l’homologation pour remettre les documents de fin de contrat

Rupture du contrat de travail : remise des documents de fin de contrat

Lors de la rupture d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié un certain nombre de documents notamment :

  • le certificat de travail ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • l’attestation Pôle emploi.

Ces documents sont remis à la fin du contrat de travail et ce, même si le salarié a été dispensé de préavis.

Attendez bien la fin du contrat de travail pour remettre ces documents ! Une transmission trop hâtive peut être interprétée par les juges comme une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, un licenciement non motivé.

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