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Sociétés soumises de plein droit à l’IS |
Structures pouvant opter pour une imposition à l’IS |
| Sociétés anonymes (SA) | Entrepreneur individuel ayant opté pour l’EIRL s’il relève d’un régime réel d’imposition. |
| Sociétés à responsabilité limitée (SARL) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
| Sociétés en commandite par actions (SCA) | Sociétés en nom collectif (SNC) |
| Sociétés par actions simplifiées (SAS) | Sociétés en participation (SEP) |
| Certaines sociétés civiles | |
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Sociétés créées de fait |
Taux de l’IS
Taux normal : 33,33 %
Ce taux est augmenté d’une contribution sociale fixée à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur ou égal à
7 630 000 euros. Il est calculé après application d’un abattement de 763 000 € par période de 12 mois.
Taux réduit : 15 %
Ce taux s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :
- dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
- Pour l’appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d’innovation.
Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l’exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.
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Marie-Pierre CHAZELLE 
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