Quelles sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Sociétés soumises de plein droit à l’IS

Structures pouvant opter pour une imposition à l’IS
Sociétés anonymes (SA) Entrepreneur individuel ayant opté pour l’EIRL s’il relève d’un régime réel d’imposition.
Sociétés à responsabilité limitée (SARL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Sociétés en commandite par actions (SCA) Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés par actions simplifiées (SAS) Sociétés en participation (SEP)
  Certaines sociétés civiles

Sociétés créées de fait

Taux de l’IS

Taux normal : 33,33 %

Ce taux est augmenté d’une contribution sociale fixée à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur ou égal à

7 630 000 euros. Il est calculé après application d’un abattement de 763 000 € par période de 12 mois.

Taux réduit : 15 %

Ce taux s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :

  • dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
  • Pour l’appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d’innovation.

Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l’exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

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