Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu

Les sommes versées à l’associé à titre de dividendes sont portées par celui-ci dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers), après application d’un abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l’associé).

Elles s’ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source

Un prélèvement obligatoire à la source, égal à 21 % est effectué lors du versement des dividendes.

Il est calculé sur le montant brut des sommes versées.

Cette retenue à la source est reversée à l’administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes au moyen de l’imprimé n°2777-D.

Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il s’avère supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’associé.

impot-source

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AU : 01 82 93 00 22

 

 

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