Marie-Pierre CHAZELLE

Ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement, prohibée pendant le congé de maternité, le fait pour l’employeur de proposer à la salariée des postes de reclassement préalable à un licenciement collectif pour motif économique

Une salariée est informée par l’employeur, pendant son congé de maternité, que la société va mettre en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste, et qu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été soumis au comité d’entreprise.

L’employeur propose à l’intéressée deux emplois de reclassement qui pourraient lui convenir. Propositions refusées par la salariée, qui est licenciée pour motif économique après expiration de son congé de maternité

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