Un service d’appel téléphonique mis en place à l’initiative des salariés n’est pas une astreinte

Dans la première espèce, deux salariés, infirmiers coordinateurs d’un service de soins infirmiers à domicile, mettent en place un service permettant aux aides-soignants de pouvoir les joindre par téléphone en dehors de leurs heures de travail pour obtenir un avis ou un conseil, en cas de besoin, lors de leurs interventions.

Pour organiser une alternance entre eux, ils établissent un planning avec des horaires précis. Un des deux salariés prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud’homale pour demander notamment le paiement de ces astreintes.

Une cour d’appel l’ayant débouté de sa demande, le salarié se pourvoit en cassation en soulevant deux arguments. D’une part, des astreintes devaient être mises en place eu égard à sa fonction, ses horaires de travail et ceux des aides-soignants, même en l’absence de stipulation expresse de son contrat de travail.

D’autre part, l’accord implicite de l’employeur à l’accomplissement des astreintes suffit au salarié pour en obtenir le paiement.

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