Marie-Pierre CHAZELLE

En cas de modification d’un projet pluriannuel de recherche, les entreprises qui ont déjà obtenu une prise de position formelle de l’administration validant l’éligibilité de leur projet au crédit d’impôt recherche peuvent demander la révision de la décision initiale

Dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 5 octobre 2016, l’administration instaure par voie doctrinale un rescrit dit « roulant » pour le crédit impôt recherche qui permet la révision d’un rescrit initial délivré sur le fondement de l’article L 80 B, 3° du LPF.

Ainsi, en cas de modification d’un projet de recherche pluriannuel (par exemple la modification de certaines composantes de ce projet), les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l’administration confirmant l’éligibilité de leur projet au crédit impôt recherche peuvent solliciter la révision de la décision initiale. Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD.

L’administration se prononce sur la demande dans le délai de trois mois prévu à l’article L80, 3° précité

NOUS POUVONS VOUS AIDER ET

NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION

AU : 01 82 93 00 22