L’attestation Pôle emploi ne prouve pas le paiement du salaire

Ni l’attestation Pôle emploi, ni une fiche de paie ne permettent de prouver le paiement du salaire.

Pour la Cour de cassation, l’attestation que l’employeur communique à Pôle emploi et au salarié quittant l’entreprise, laquelle contient notamment des éléments relatifs à ses derniers salaires, ne permet pas de prouver le paiement d’un élément de rémunération, en l’espèce une prime de résultat. La Cour de cassation confirme en outre que la délivrance du bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire (voir notamment, Cass. soc. 18-11-2003 n° 01-44.671).

La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit prouver par la production de pièces comptables, notamment, que le salaire a été payé. Les employeurs réglant les salaires par chèque ou virement bancaire, ce qui est obligatoire pour les montants mensuels dépassant 1 500 € (Décret 85-1073 du 7-10-1985) ne devraient guère éprouver de difficultés à cet égard. Cette règle n’est susceptible de poser des problèmes de preuve qu’à ceux effectuant des paiements en liquide.

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