Les salariés engagent souvent des frais pour leur activité professionnelle : déplacements, logement, restauration, etc. Mais il arrive que certains salariés tardent avant de remettre leurs notes de frais.
Oui, vous pouvez imposer à vos salariés de vous remettre leurs notes de frais dans un délai limité. Cette information peut être transmise, par exemple, par note de service.
Selon la jurisprudence « frais professionnels », si le salarié ne respecte pas ce délai, il n’est pas remboursé.
Vous pouvez ainsi améliorer la gestion des frais professionnels en conditionnant leur remboursement à une remise des justificatifs dans un délai limité.
Sachez que les seuils d’exonération pour les remboursements forfaitaires sont réévalués tous les ans par l’URSSAF. Ils concernent :
- les indemnités de repas ;
- les indemnités de grand déplacement en France métropolitaine ;
- les indemnités liées à la mobilité professionnelle.
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Marie-Pierre CHAZELLE 
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