Ai-je le droit d’imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels ?

Les salariés engagent souvent des frais pour leur activité professionnelle : déplacements, logement, restauration, etc. Mais il arrive que certains salariés tardent avant de remettre leurs notes de frais.

Oui, vous pouvez imposer à vos salariés de vous remettre leurs notes de frais dans un délai limité. Cette information peut être transmise, par exemple, par note de service.

Selon la jurisprudence « frais professionnels », si le salarié ne respecte pas ce délai, il n’est pas remboursé.

Vous pouvez ainsi améliorer la gestion des frais professionnels en conditionnant leur remboursement à une remise des justificatifs dans un délai limité.

Sachez que les seuils d’exonération pour les remboursements forfaitaires sont réévalués tous les ans par l’URSSAF. Ils concernent :

  • les indemnités de repas ;
  • les indemnités de grand déplacement en France métropolitaine ;
  • les indemnités liées à la mobilité professionnelle.

note-de-frais

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