LES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA)

Les centres de gestion agréés (CGA) ont auprès des petites entreprises une mission :

  • d’assistance en matière de gestion,
  • d’assistance en matière fiscale,
  • de prévention des difficultés.

Ils s’adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit leur régime d’imposition.

Les adhérents d’un CGA bénéficient de plusieurs avantages fiscaux :

  • Le revenu imposable de l’entreprise adhérente à un CGA n’est pas majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt. En application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentesà un CGA est majoré de 25 % avant d’être soumis au nouveau barème progressif par tranches.
  • Une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité : cette réduction est égale au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la limite des 2/3 des dépenses et plafonnée à 915 € par an.
  • La déduction intégrale du salaire versé à votre conjoint : si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens, vous pouvez déduire l’intégralité de la rémunération de votre conjoint salarié de l’entreprise, à condition d’adhérer à un CGA.Pour les non-adhérents, la réduction est plafonnée à 17 500 € par an.
  • Une amnistie fiscale : dans les 3 mois de votre adhésion à un CGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans votre déclaration fiscale professionnelle.image1

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