Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

OUI, dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat, alors que l’envoi d’un courrier en recommandé avec avis de réception est exigé pour constituer une preuve de l’envoi, il est possible d’effectuer cette formalité par voie électronique, sous certaines conditions.

Une lettre recommandée électronique n’est pas nécessairement liée au fait que le contrat ait été conclu de façon électronique : elle est applicable à tout contrat, quelle que soit la forme de sa conclusion.

Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une lettre recommandée électronique doit remplir les conditions suivantes :

  • le tiers chargé de l’acheminement doit garantir l’identité du destinataire et de l’expéditeur,
  • si le destinataire n’est pas un professionnel, son accord préalable doit être obtenu,

les dates d’expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables.

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