Les dépôts des comptes annuels

Obligatoires pour :

  • toutes les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA) ;
  • toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA ;
  • les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU) ;
  • les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 000 euros ;
  • les EIRL.

Le dépôt des comptes annuels s’effectue au Greffe du Tribunal de commerce où est situé leur siège social.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Ce dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’Assemblée Générale ordinaire, soit 7 mois maximum après la date de clôture de leur exercice. En cas de non-dépôt, l’entreprise en infraction est passible d’une amende.

Ce délai est prolongé d’un mois en cas de dépôt en ligne sur http://www.infogreffe.fr.

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