Le dispositif « Madelin » est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, démarrage ou expansion.
Les versements doivent être effectués en numéraire c’est-à-dire sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc.
Ils doivent constituer des souscriptions sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence) ou de parts sociales. Les apports en compte courant et les souscriptions d’obligations (y compris convertibles ou échangeables en actions) ne constituent pas des souscriptions en capital.
La loi de finances pour 2018, porte le taux de la réduction d’impôt à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.
