ACCRE

A compter du 1er janvier 2019 le dispositif ACCRE va être étendu à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Elle consiste en une exonération partielle des charges sociales du créateur sur ses revenus pendant les 12 premiers mois de son activité.

A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier du dispositif ACCRE sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40.000 euros la première année d’activité.

Sont exonérées, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
–  à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
–  aux prestations familiales,
–  à l’assurance vieillesse de base .

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Pour en savoir plus contactez nous au : 01 82 93 00 22

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