Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…). Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

 

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit 401 € sur la base du taux horaire du SMIC au 31 décembre 2019. En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.

 

DGFIP N°2069-RCI-SD 2018
Cerfa n°15252*04

 

Pour en savoir plus contactez nous au : 01 82 93 00 22 

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