Marie-Pierre CHAZELLE

Tout professionnel est tenu de s’assurer qu’une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte.

Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l’exécution de la prestation de services.

Elle doit comporter obligatoirement certaines mentions :

• le numéro de facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture et sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages)
• la date d’émission de la facture
• la désignation du vendeur et de l’acheteur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse)
• le numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l’Union Européenneet du client professionnel (sauf montant < ou = 150 €)
• la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services
• la dénomination précise et la quantité des produits ou services vendus
• le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA dut ou le cas échéant la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple, « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises)
• toute réduction acquises à la date de la vente ou de la prestation et directement liée à cette opération à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture
• la date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieur à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paeiment (40 €)

Pour en savoir plus contactez nous au : 01 82 93 00 22