Le rescrit, une garantie de sécurité juridique

Cette procédure vous permet d’obtenir l’analyse de l’administration fiscale sur les conséquences fiscales d’une situation donnée au regard d’un texte fiscal et vous apporte une meilleure sécurité juridique.
La prise de position formelle, communément appelée rescrit, engage sous certaines conditions l’administration fiscale qui ne peut alors procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.

Les questions susceptibles d’être posées peuvent concerner l’application d’un texte fiscal à une situation de fait, mais également l’application de certains régimes fiscaux, comme le crédit d’impôt recherche, le statut de jeune entrprise innovante.

Vous pouvez consulter l’espace rescrit du portail fiscal (impots.gouv.fr) dans la rubrique professionnel > prévenir et résoudre mes difficultés > je demande un rescrit.

 

Pour en savoir plus contactez nous au : 01 82 93 00 22

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