Objectifs :
Le Crédit d’Impôt Innocation (CII), prévu par l’article k du II de l’article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 201, est une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).
Opérations éligibles :
- Opérations de conception et de réalisation de protoypes de nouveaux produits : un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit.
- Opérations de conception et de réalisation d’installations pilotes de nouveaux produits : une installation pilote.
- Opérations de conception et de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sous-traités à des entreprises agréées CII.
Montant :
- Le taux ducrédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20%
- Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000€ par an
- Rescrit fiscal : les entreprises peuvent solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt.
Marie-Pierre CHAZELLE 
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