Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Objectifs :
Le Crédit d’Impôt Innocation (CII), prévu par l’article k du II de l’article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 201, est une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).

Opérations éligibles :

  • Opérations de conception et de réalisation de protoypes de nouveaux produits : un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit.
  • Opérations de conception et de réalisation d’installations pilotes de nouveaux produits : une installation pilote.
  • Opérations de conception et de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sous-traités à des entreprises agréées CII.

Montant :

  • Le taux ducrédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20%
  • Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000€ par an
  • Rescrit fiscal : les entreprises peuvent solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt.

 

 

Pour en savoir plus contactez nous au : 01 82 93 00 22

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