Loi Essoc : droit à l’erreur, prévention et accompagnement

Le droit à l’erreur

Une personne, une entreprise, une société qui commet une erreur pour la première fois ne pourra pas être sanctionnée pour cette erreur si elle a régularisé la situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’Urssaf ou la CGSS dans le délai indiqué.

L’entreprise qui régularise sa situation vis-à-vis de l’Urssaf ou de la CGSS dans ces conditions doit donc verser le montant des cotisations résultant de sa régularisation.

Une sanction peut toutefois être prononcée en cas de mauvaise foi ou de fraude.

La généralisation de la médiation dans les Urssaf et les CGSS

A la suite de plusieurs expérimentations réussies, la médiation est généralisée à toutes les Urssaf et CGSS afin de régler rapidement des difficultés « à l’amiable » et d’éviter les contentieux.

 

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