Changement de régime juridique ne créant pas une personne morale nouvelle

Vous devez réaliser les formalités dans l’ordre suivant :

  1. enregistrer le procès-verbal de décision (assemblée ou associé unique) et les statuts rectifiés au service des impôts des entreprises, avec paiement de droits d’enregistrement ;
  2. insérer un avis de modification dans un journal d’annonces légales au lieu du siège social de votre entreprise dans le mois de la modification. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site annonces-legales.fr ;
  3. déposer un dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE), pour inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il comprendra l’acte modificatif, un exemplaire des statuts mis à jour (daté et certifié conforme par le représentant légal), l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL), le formulaire M2 CERFA n° 11682*02 complété.

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