Jeune Entreprise Innovante (JEI) – Exonération

Objectifs :
Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier de réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs :

  • exonération d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés
  • exonération des cotisations sociales
  • exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (jusqu’au 31 décembre 2019)

Montant :

  • Allègements fiscaux :
    Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération de 50% pendant un an.
    Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriaales.
  • Exonérations de cotisations sociales :
    Exonértion de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnels chargés de tests pré concurrentiels. L’exonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D. Ouvrent également droit à l’exonération de cotisations, les alariés ou ma,dataires sociaux affectés directement à certains travaux d’innovation

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