Loi PACTE et annonce judiciaires et légales

UN PROBLEME
Le tarif de publication est trop élevé et le processus de publication inadapté

  • 200 €, c’est le coût moyen pour la publication d’une annonce judiciaire et légale au moment de la création d’entreprise
  • Seule la presse imprimée est habilitée à publier des annonces judiciaires et légales.

UNE SOLUTION
Habiliter les services de presse en ligne à publier et instaurer la tarification au forfait

  • Un dispositif modernisé et simplifié : les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information. Les journaux qui publient quasi-exclusivement des annonces sans produire un contenu d’information locale suffisant seront exclus du dispositif. Ainsi, les publications habilitées, qu’elles soient imprimées ou numériques, ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces.
  • Un outil pour réduire les délais de paiement : une publication systématique des décisions de sanctions émises par la DGCCRF sur les délais de paiement sera réalisée dans les journaux d’annonces légales. Le name & shame sera ainsi renforcé pour réduire les délais et retards de paiement.
  • Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise afin d’en réduire le coût. Cette tarification au forfait sera également mise en place pour les autres types d’annonces relatives à la vie des entreprises, chaque fois que cela sera possible. Par ailleurs, cette tarification diminuera progressivement sur une période de 5 ans afin de baisser le coût pour les entreprises tout en laissant du temps aux éditeurs de presse pour adapter leur modèle économique.

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