Marie-Pierre CHAZELLE

La participation, qu’est-ce que c’est ?
La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.
Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 derniers exercices et ce quelle que soit la nature de leur activité et leur forme juridique.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord de participation ?
Pour être valable, tout accord de participation doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires. Ces clauses listent les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

• La date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour laquelle il est conclu.
• La formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou à défaut la clause d’équivalence avec le droit commun lorsqu’il s’agit d’un accord dérogeant à la formule de calcul légale.
• La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés.
• Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation.
• Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant qu’à défaut de choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d’office dans un PERCO lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise).
• Les modalités et plafonds de la répartition de la réserve entre les bénéficiaires.
• La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.

Le ministère du travail met à disposition des entrepreneurs un imprimé-type qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation.
Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent entièrement à la main des partenaires sociaux.