Marie-Pierre CHAZELLE

Ses principaux avantages

Des obligations comptables réduites à la tenue d’un livre journal détaillant les reccettes, d’un registre récapitulatif des achats (en cas d’activité relevant du seuil de 170 000€) : pas de compte de résultat ni de bilan à établir en fin d’année !

• Pas de TVA à facturer (franchise de TVA) tant que les encaissements annuels e dépassent pas 91 000€ (pour une activité de vente ou d’hébergement) ou 35 200€ (pour une activité de prestations de services ou de profession libérale). En conséquence pas de déclaration de TVA à faire.
• Des modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées : aucune avance de cotisations n’est à faire en l’absence d’encaissement de chiffre d’affaires.
• Possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour le versement fiscal libératoire, c’est à dire le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’activité indépendant, en même temps que les cotisations sociales.

Ce régime est donc adpaté aux personnes :

• qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d’investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers
• pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient : peu d’achats et de recours à des prestataires- clientèle composée principalement de particuliers.