Marie-Pierre CHAZELLE

Les principes généraux

La loi distingue 3 grandes catégories d’infractions selon leur gravité :

• les contraventions
• les délits
• et les crimes

Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). De la première à la 4e classe, les contraventions sont sanctionnées par des amendes forfaitaires, dont le montant augmente selon la gravité de l’infraction.

Certaines peines complémentaires peuvent par ailleurs s’ajouter aux amendes infligées : retrait de points, suspension du permis de conduire,etc. A partir de la 5e classe, la nature suffisamment grave de l’infraction commise justifie le transfert du procès-verbal à un tribunal de police qui statue sur la suite à donner selon qu’il s’agit d’une récidive ou non.

Par ailleurs, depuis la loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, certains délits peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire sur le modèle de celle qui existe en metière contraventionnelle. Trois délits sont concernés :

• le délit de conduire sans permis
• le délit de conduite avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule utilisé
• le délit de conduite avec un véhicule non assuré