Assurance chômage pour les travailleurs indépendants

Allocation Travailleurs Indépendant (ATI)

Des décrets à venir fixeront les mesures d’applications de l’article 51, certains paramètres sont toutefois connus à ce jour :

Allocation servie sous conditions cumulatives :

  • condition de ressources
  • condition de durée d’activité antérieure : 2 ans continus
  • condition de revenus antérieurs d’activité : 10 000 € annuels (bénéfice/chiffre d’affaires/revenu fiscal ?)

Montant d’allocation et durée :

  • montant forfaitaire : 800€/mois
  • durée d’attribution : 6 mois

N.B : Le coût du dispositif ATI devrait s’élever à 140 millions d’euros, couvrant environ 29 000 indépendants.

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