Dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale

Les comptes sociaux comportent :

  • les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes
  • le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d’administration ou le directoire)
  • les documents portant sur l’affectation du résultat
  • le rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu
  • le procès verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée (ou la décision d’affectation prise)
  • le rapport du conseil de surveillance, s’il s’agit d’une SA à directoire ou une société en commandite par actions

L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.

Les comptes sociaux d’une société n’intègrent pas les comptes de ses filiales.

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