Marie-Pierre CHAZELLE

Les comptes sociaux comportent :

• les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes
• le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d’administration ou le directoire)
• les documents portant sur l’affectation du résultat
• le rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu
• le procès verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée (ou la décision d’affectation prise)
• le rapport du conseil de surveillance, s’il s’agit d’une SA à directoire ou une société en commandite par actions

L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.

Les comptes sociaux d’une société n’intègrent pas les comptes de ses filiales.