Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

Il est possible de convertir un logement d’habitation en local professionnel.

Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra sollicitez deux autorisations, selon deux démarches indépendantes :

  • une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation
  • une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme

A savoir avant de solliciter les autorisations
Pour une demande de changement de destination aussi bien que celle de changement d’usage, il est nécessaire de demander l’accord de la copropriété ou dans un logement loué, l’accord du bailleur.

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