Marie-Pierre CHAZELLE

D’une manière générale, on a intérêt à se constituer des éléments de preuve attestant que l’on est bien à l’origine d’une idée :

• soit parce que celle-ci n’est pas encore concrétisée et qu’on se trouve dans l’obligation de la divulguer à des tiers ou à des financeurs potentiels par exemple,
• soit pour faire valoir son droit d’auteur, s’il s’agit d’une création littéraire ou artistique,
• soit pour ne pas divulguer un secret de fabrique en déposant un brevet,
• soit pour revendiquer le droit d’exploiter, à titre personnel, une invention malgré l’existence d’un brevet déposé par un tiers,
• soit enfin pour se laisser le droit d’exercer une action en revendication de propriété d’une invention.

Comment se constituer ces éléments de preuve ?

• En utilisant l’enveloppe Soleau
• En déposant un document retranscrivant l’idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres)
• En faisant établir un constat d’huissier ou un acte notarié.
• En utilisant un service de dépôt en ligne.