JE SUIS MICRO-ENTREPRENEUR, DOIS-JE PAYER UNE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) 

 

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun.

Aucune CFE n’est due au titre de l’année de la création. Les années suivantes, sauf à bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 F du code général des impôts, vous serez redevable d’une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur.

En l’absence de local, vous resterez redevable d’une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffres d’affaires.

A compter du 1er janvier 2019,

les entreprises dont le montant de chiffres d’affaires ou de recettes

n’excède pas  5 000€

seront exonérées de cotisation minimum.

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