Marie-Pierre CHAZELLE

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine.

Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s’agir de différends surgissant :

• lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive…)
• ou durant l’exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle…).