POUR RESTER MICRO-ENTREPRENEUR, QUEL MONTANT DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE RECETTES NE DOIS-JE PAS DÉPASSER ? QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS DE DÉPASSEMENT ?

En cas de création d’entreprise et en l’absence d’option pour un régime réel d’imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur au titre de l’année de la création.

Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d’une année N, votre chiffre d’affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les années 2017 à 2019, le seuil est de :

  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;
  • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :